Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

Dispositions générales

Validité
1. Toutes les offres, ventes, livraisons et prestations de la société VIGOR GmbH (désignée ci-après « VIGOR ») avec des entreprises, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public concernant des livraisons et autres prestations, y compris des contrats d'entreprise, des contrats de livraison de choses fongibles et non fongibles à fabriquer ou à produire, sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement (désignées ci-après « CGV »). Les conditions générales de vente de l'acheteur qui s'y opposeraient au sens des §§ 305 et suivants du code civil allemand (« BGB »), en particulier les conditions d'achat du partenaire contractant (désigné ci-après « acheteur »), ne sont en aucun cas valables, et ce même si VIGOR ne s'y oppose pas à nouveau après réception.
2. Les présentes CGV font partie intégrante de tous les contrats que VIGOR conclut avec ses partenaires contractants en rapport avec ses livraisons et ses prestations. Elles sont considérées comme acceptées par la passation de commande ou la réception de la livraison. Sauf convention contraire, les présentes CGV s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande de l'acheteur ou, en tout cas, dans leur dernière version communiquée à l'acheteur sous forme de texte, en tant qu'accord-cadre également pour des contrats futurs de même nature, sans que VIGOR soit tenue d'y faire à nouveau référence dans chaque cas individuel.
3. Les modifications et/ou suppléments à ces conditions ne sont valables qu'après accord écrit. La forme écrite dans le sens des présentes conditions générales de vente comprend également la forme textuelle.
4. Par ailleurs, les INCOTERMS® 2020 sont déterminants pour l'interprétation systématique des différentes conditions de livraison, dans la mesure où aucun autre règlement n'a été conclu dans ces conditions.
5. Les données personnelles de l'acheteur et de ses employés sont enregistrées et traitées par VIGOR conformément aux dispositions du RGPD.
Offres et conclusion de contrat
1. Les offres de VIGOR sont sans engagement et sans obligation. VIGOR peut accepter des commandes dans un délai de 14 jours. L'acheteur est lié à sa commande du moins pour cette période. Une commande est considérée comme acceptée si VIGOR l'a confirmée par écrit auprès de l'acheteur. La livraison et la facture sont également considérées comme confirmation de la commande.
2. VIGOR se réserve la propriété et le droit d'auteur sur les documents afférents à l'offre (illustrations, dessins, descriptions et équivalents) ; ils ne doivent être rendus accessibles à des tiers que s'ils sont spécifiquement destinés à être transmis. Dans le cas contraire, ils doivent être rendus à VIGOR sur demande.
Prix
1. Sauf convention contraire, les prix applicables sont les prix de VIGOR en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à savoir nets au comptant départ entrepôt, hors TVA, hors fret départ usine ou entrepôt, et n'incluent pas l'emballage extérieur, le port et l'assurance valeur.
2. Si la valeur de l'expédition de l'acheteur dépasse les 1 000 euros nets, c'est-à-dire hors TVA, la livraison aura lieu franco domicile de l'acheteur sur le territoire allemand et sans facturation de l'emballage usuel. Ceci vaut exclusivement pour les livraisons à l'adresse de l'acheteur. Si l'adresse de livraison est différente, les prix mentionnés au point III entrent en vigueur. 1.
Conditions de paiement
1. Les factures sont payables en euros sans déduction immédiatement, dans la mesure où il n'en a pas été convenu autrement par écrit ou qu'aucune autre indication n'est mentionnée sur la facture, sans prise en compte des retards de livraison dont VIGOR serait responsable. Un escompte convenu s'applique toujours uniquement au montant facturé, à l'exclusion du port. Sauf accord contraire, les délais d'escompte démarrent à compter de la date de facturation.
2. La réception chez VIGOR est déterminante pour le respect des délais de paiement.
3. Si des créances sur prix d'achat résultant d'anciennes factures exigibles ne sont pas encore payées, la déduction de l'escompte est dans tous les cas inadmissible.
4. Les chèques et les traites réescomptables auprès de la Banque fédérale allemande ne sont acceptés par VIGOR pour encaissement que sur la base d'accords spéciaux.
5. Les traites ou les chèques sont portés au crédit du compte sous réserve de l'entrée à la valeur du jour et ne comptent comme paiement qu'à partir du jour auquel VIGOR peut disposer définitivement de la contre-valeur. Tous les frais et toutes les dépenses en résultant sont à la charge de l'acheteur.
6. Si l'acheteur est en retard de paiement, l'acheteur devra payer 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base pour la créance en question, dans le sens du § 247 du BGB. La revendication d'un préjudice pour retard supplémentaire n'est pas affectée.
7. Si, après la signature du contrat, il apparaît que la demande de paiement de VIGOR est menacée par une capacité insuffisante de la part de l'acheteur ou si d'autres circonstances entrent en jeu qui laissent conclure à une dégradation significative de sa capacité de paiement, VIGOR peut refuser des prestations préliminaires définies ainsi que faire valoir les droits du § 321 du BGB. Cela s'applique également dès lors que l'obligation de résultats de VIGOR n'est pas encore échue. Dans de tels cas, VIGOR peut de plus immédiatement exiger toutes les créances de la relation commerciale en cours avec l'acheteur. Est également considéré comme capacité financière insuffisante de l'acheteur : lorsque l'acheteur est en retard de paiement envers VIGOR d'au moins trois semaines pour un montant important (à partir de 10 % des créances dues), ainsi qu'un déclassement significatif de la limite existante pour lui chez l'assurance crédit sur les marchandises de VIGOR.
8. La rétention de paiements ou le décompte de contre-prétentions de l'acheteur n'est admissible que si les contre-prétentions sont incontestées ou exécutoires, ou bien si elles lui donnent le droit au refus de sa prestation selon le § 320 du BGB.
9. Toute prétention contre VIGOR est uniquement cessible avec l'accord écrit de VIGOR.
Sécurités / Réserve de propriété
1. Le transfert de la propriété de la marchandise livrée (« marchandise sous réserve », dans cette section A. V.) est soumis à la condition suspensive selon laquelle le prix d'achat doit être payé intégralement. Par ailleurs, VIGOR se réserve la propriété sur toutes les marchandises livrées jusqu'au paiement de toutes les créances, et en particulier les créances en solde respectives dont VIGOR a droit dans le cadre de la relation commerciale (réserve de solde). Ceci s'applique également lorsqu'il s'agit de conditions spécifiques de paiement. La réserve de solde expire définitivement dès compensation de toutes les créances encore ouvertes au moment du paiement et comprises dans cette réserve de solde. Pour les paiements d'avance ou les opérations en espèces selon le § 142 de la législation allemande relative à l'insolvabilité (Insolvenzordnung), seule s'applique la réserve de propriété simple selon A. V. 1. phrase 1, les formes d'extension et de prolongement ne s'appliquent donc pas.
2. L'acheteur n'est autorisé à vendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre d'échanges commerciaux réguliers et aussi longtemps qu'il n’est pas en retard de paiement de créances vis-à-vis de VIGOR. L'acheteur cède ainsi au préalable à VIGOR toutes les créances sur des tiers et ceci, à concurrence de la valeur de la facture en question des marchandises sous réserve de propriété, y compris la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi. VIGOR accepte cette cession. Il en va de même pour d'autres créances qui remplacent la marchandise sous réserve de propriété ou résultant de la marchandise sous réserve de propriété telles que les droits d'assurance ou les droits liés à un acte illicite dans le cadre d'une perte ou d'une destruction.
3. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par l'acheteur avec d'autres objets non issus de VIGOR, la cession de la créance issue de la revente n'est valable qu'à concurrence des valeurs de la facture indiquée dans les factures de VIGOR concernant la marchandise sous réserve de propriété. En cas de traitement, d'intégration et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises par l'acheteur, VIGOR a un droit de copropriété à hauteur de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve de propriété et de la valeur de facturation des autres marchandises utilisées. Si la propriété de VIGOR prend fin à la suite d'une intégration ou d'un mélange, l'acheteur transmet alors à VIGOR dès maintenant les droits de propriété en ce qui concerne le nouveau stock ou l'objet à hauteur de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve de propriété et en assure la garde gratuite pour VIGOR. Les droits de copropriété valent comme marchandises sous réserve de propriété.
4. L'acheteur a le droit d'encaisser les créances issues de la revente à un tiers.
5. VIGOR est autorisée à révoquer l'autorisation d'encaisser accordée sous A. V. Chiffre 4 en cas de retard de paiement de l'acheteur ainsi que dans le cas d'une dégradation notable de sa situation financière conformément à A. IV. 7. à révoquer. Même en l'absence d'un tel retrait, l'autorisation d'encaisser peut être annulée en cas de propre demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de mise en exécution de mesures conservatoires dans une procédure de demande d'insolvabilité. Sur demande, l'acheteur doit indiquer à VIGOR les créances cédées ainsi que ses débiteurs et mettre à disposition les documents nécessaires pour l'encaissement des créances. Sur demande spéciale de VIGOR, l'acheteur met les cessions réalisées à découvert pour les tiers-débiteurs concernés.
6. Dans la mesure où l'acheteur dispose de droits contre l'assureur ou d'autres tiers pour détérioration, réduction, perte ou destruction de la marchandise sous réserve de propriété ou pour d'autres raisons, ces droits sont cédés également au préalable à VIGOR avec tous les droits secondaires à la place du bénéfice de la vente et dans la même ampleur.
7. Les droits issus de la réserve de propriété et de toutes les formes spéciales fixées dans ces conditions sont valables jusqu'à libération intégrale aussi pour les engagements conditionnels que VIGOR a conclus dans l'intérêt de l'acheteur.
8. L'acheteur n'est pas autorisé à conclure ou à accepter des dispositions sur la marchandise sous réserve de propriété qui ne sont pas conformes aux présentes conditions.
9. L'acheteur doit immédiatement informer VIGOR par écrit de saisies ou autres mises en péril des droits de VIGOR par des tiers, en fournissant toutes les informations qui sont nécessaires pour une tierce opposition selon le § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Si VIGOR subit une perte parce qu'un tiers n'est pas en mesure de payer les frais de justice et extrajudiciaires d'une plainte qu'il doit rembourser à VIGOR selon le § 771 du ZPO, l'acheteur en répondra.
10. VIGOR est autorisée à assurer la marchandise sous réserve de propriété aux frais de l'acheteur contre les dégâts dus à l'incendie, aux eaux et au vol dans la mesure où l'acheteur n'a pas contracté lui-même l'assurance.
11. Si la valeur des garanties y compris des possibilités de compensation dépasse durablement les créances garanties de plus de 20 %, VIGOR s'engage sur demande de l'acheteur à libérer des garanties selon le choix de VIGOR.
Retour de marchandise
1. Dans la mesure où VIGOR n'est pas tenue de reprendre des marchandises livrées, VIGOR ne reprendra de marchandise que si la marchandises est actuelle, dans son emballage d'origine et revendable et si VIGOR a donné son accord écrit au préalable pour une reprise. Le renvoi doit se faire gratuitement.
2. Un avoir est accordé pour la marchandise reprise selon A. VI. 1. à hauteur de 80 % du prix calculé. Les frais de traitement et reconditionnement éventuels seront déduits en plus. La facturation de l'avoir ne peut s'effectuer qu'avec une nouvelle livraison de marchandises. Pour des raisons de sécurité, les outils isolés ne peuvent en aucun cas être repris.

Livraisons, garanties, responsabilité

Délais de livraison, dates de livraison
1. Les délais et échéances de livraison et de prestation soumis par VIGOR sont toujours à comprendre en tant qu'indications approximatives, à moins qu'un délai fixe ou une échéance fixe n'aient été acceptés ou convenus.
2. Les délais de livraison commencent à l'arrivée de la confirmation de la commande, mais pas avant la mise au clair complète de tous les détails de la commande et pas avant la fourniture d'attestations officielles éventuellement nécessaires à se procurer en Allemagne et à l'étranger. Les délais et dates de livraison se réfèrent à la date de livraison, à savoir l'envoi départ usine ou entrepôt ; ils sont également considérés comme respectés au moment de l'annonce de disponibilité à l'expédition même si la marchandise ne peut pas être envoyée en temps voulu sans que VIGOR n'en soit responsable.
3. Le délai de livraison convenu se prolonge – nonobstant les droits de VIGOR découlant du retard de l'acheteur – de la période pendant laquelle l'acheteur s'est mis en demeure de fournir ses obligations de ce contrat ou d'un autre contrat, plus une période de démarrage raisonnable.
4. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur. Chaque livraison partielle est considérée comme opération individuelle.
5. VIGOR est autorisée à retenir des livraisons encore à fournir si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement ou s'il y a des raisons justifiées de douter du fait qu'il ne pourra pas les remplir (droit de rétention). VIGOR se réserve en tout cas le droit de livrer moyennant paiement d'avance ou contre remboursement.
6. L'obligation de livraison de VIGOR est donnée sous réserve que les livraisons par les fournisseurs de l'entreprise soient correctes, à temps et comme convenu, sauf dans le cas où des livraisons incorrectes ou retardées seraient imputables à VIGOR. Lorsque VIGOR prend du retard pour une livraison ou toute autre prestation, l'acheteur peut réclamer une indemnisation du préjudice résultant du retard en plus de la prestation ; pour une négligence mineure, cette réclamation est cependant limitée à 10 % maximum du prix convenu de la livraison ou de la prestation en retard. Le droit de l'acheteur à une indemnisation en substitution de la prestation conformément à B. VII. reste inchangé.
Conditions spéciales en cas de convention de commande de marchandise sur appel
1. En cas de contrats de livraisons cadencées, il faudra lancer des commandes sur appel et des répartitions de catégories pour des quantités mensuelles à peu près identiques. Si l'appel n'a pas lieu en temps voulu ou s'il n'y a pas de répartition, VIGOR est autorisée après avoir accordé un délai supplémentaire sans succès, à répartir elle-même la marchandise et à la livrer ou à la résilier pour la partie du contrat non encore livrée et à exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation.
Cas de force majeure et autres obstacles à la livraison
1. Des cas de force majeure, tels que les grèves, les lock-out, les émeutes, la guerre, les blocus, les pandémies ou épidémies, les interdictions d'exportation et d'importation, la pénurie en matières premières ou en combustibles, l'incendie ainsi que d'autres circonstances dont VIGOR n'est pas responsable et qui entravent fortement la livraison ou les prestations de VIGOR, autorisent VIGOR à repousser la livraison de la durée de l'obstacle et d'une durée de redémarrage adéquate. Ceci est valable indépendamment du fait que les circonstances citées plus haut se sont présentées chez VIGOR, ses fournisseurs ou l'un de ses sous-traitants.
2. L'acheteur peut exiger de VIGOR une déclaration stipulant si la livraison aura lieu dans un délai raisonnable ou si l'on souhaite résilier le contrat. Si VIGOR ne fait pas de déclaration dans un délai raisonnable, l'acheteur pourra résilier de son côté la partie de la livraison non encore réalisée.
3. La déclaration faite par le fournisseur ou le sous-traitant vis-à-vis de VIGOR concernant les circonstances qui se sont présentées chez lui conformément à B. III. 1. est considérée comme preuve suffisante du fait que VIGOR est dans l'incapacité de livrer sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Expédition et transfert des risques
1. VIGOR détermine l'entreprise d'expédition ou de transport. VIGOR prend en charge le choix des voies et moyens d'expédition à défaut de convention spéciale et ceci à l'exclusion de toute responsabilité.
2. Les marchandises annoncées prêtes à l'expédition à la date convenue doivent être appelées immédiatement. Dans le cas contraire, VIGOR est autorisée à les entreposer aux frais et risques de l'acheteur à son libre choix et à les facturer comme livrées départ usine ou entrepôt. Si la livraison est franco de port, le moyen de transport doit être immédiatement déchargé. Les temps d'attente sont systématiquement à la charge de l'acheteur.
3. Sauf accord contraire, la livraison a lieu « départ usine », également lieu d'exécution de la livraison et d'une éventuelle exécution ultérieure. Au moment de la remise à l'expéditeur ou au transporteur, cependant au plus tard à la sortie de l'usine ou de l'entrepôt – par ex. également en cas de livraison franco de port – les risques sont transférés dans tous les cas à l'acheteur, y compris en cas de saisie.
4. Les livraisons anticipées acceptables ainsi que les livraisons en plus ou en moins usuelles dans le commerce sont admissibles.
5. En cas de fabrications spéciales, la quantité peut être supérieure ou inférieure de 10 % à la quantité commandée. Les articles fabriqués en série qui sont munis d'une caractéristique spéciale selon les souhaits explicites de l'acheteur, font également parties des fabrications spéciales. L'acheteur n'a aucun droit de résiliation. VIGOR n'est pas tenue de reprendre la marchandise.
Vices et garantie
1. Les caractéristiques internes et externes de la marchandise livrée sont déterminées en priorité par la qualité convenue. Toutes les descriptions de produits figurant dans les prospectus, catalogues, annonces ou les documents faisant partie de l'offre sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise, dans la mesure où elles sont devenues partie intégrante du contrat par une référence expresse. Des divergences ou modifications courantes dans le commerce, résultant de prescriptions légales ou d'améliorations techniques, sont admissibles dans la mesure où elles n'altèrent pas l'usage prévu. Dans la mesure où la qualité n'a pas été convenue, la marchandise est exempte de défauts matériels si elle est adaptée à l'utilisation prévue par le contrat.
2. Dans le cas de marchandises comportant des éléments numériques ou d'autres contenus numériques, VIGOR n'est redevable d'une mise à disposition et, le cas échéant, d'une mise à jour des contenus numériques que dans la mesure où cela résulte expressément d'un accord sur la qualité conformément à B. V. 1. Par ailleurs, les marchandises comportant des éléments numériques conformément au § 327a paragraphe 3 du BGB et les contenus et services numériques conformément aux §§ 327 et 327a du BGB (« produits numériques ») ne doivent pas être mis à jour par VIGOR. Si une mise à jour est convenue de façon contractuelle, la période pendant laquelle VIGOR doit mettre à disposition des mises à jour pour les produits numériques ou les marchandises comportant des éléments numériques se termine dans tous les cas au plus tard avec la prescription des droits de garantie conformément au point B. VII. 5.
3. Dans la mesure où la marchandise présente la qualité convenue conformément au point B. V. 1 ou est adaptée à l'utilisation prévue par le contrat, l'acheteur ne peut pas invoquer le fait que la marchandise n'est pas adaptée à l'utilisation ordinaire ou présente une qualité qui est habituelle pour les marchandises de ce type et à laquelle l'acheteur s'attendait. Dans cette mesure, la responsabilité de VIGOR est exclue conformément à ce paragraphe B. V. et au paragraphe B. VII. des présentes conditions.
4. L'acheteur doit examiner la marchandise reçue aussitôt après sa livraison. Les droits de réclamation sont uniquement valables si les vices sont immédiatement signalés par écrit, mais au plus tard sous 7 jours, et les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. L'acheteur doit en outre immédiatement informer l'expéditeur, le transporteur ou les services des postes compétents ainsi que VIGOR des dommages dus au transport et des vices visibles.
5. S'il a été convenu d'un contrôle d'acceptation de la marchandise ou d'un contrôle du premier échantillon, l'acheteur est tenu de réaliser le contrôle d'acceptation ou le contrôle du premier échantillon. Un contrôle du premier échantillon ne dispense pas l'acheteur du contrôle d'entrée des pièces de série. Concernant la livraison de pièces de série, toute réclamation liée à des vices que l'acheteur aurait dû constater lors d'un contrôle rigoureux du premier échantillon est exclue.
6. Il convient de donner à VIGOR l'occasion de constater le vice signalé. La marchandise faisant l'objet d'une réclamation doit, sur demande, être immédiatement renvoyée à VIGOR ; VIGOR prend en charge les frais de transport si la réclamation liée à un vice est légitime. Si l'acheteur ne respecte pas cette obligation, ou s'il entreprend de modifier la marchandise déjà soumise à réclamation sans l'accord de VIGOR, il perd tout éventuel droit de réclamation pour vice.
7. Si la marchandise livrée présente un défaut matériel, VIGOR est autorisée, dans un délai raisonnable, au gré de VIGOR, d'abord à réparer, ou bien à effectuer une livraison de remplacement. VIGOR se réserve le droit de subordonner l'exécution ultérieure au paiement intégral de la somme due par l'acheteur. Néanmoins, l'acheteur est en droit de déduire du prix d'achat un montant adéquat correspondant au vice.
8. VIGOR n'est en rien responsable des défauts résultants d'une utilisation inappropriée ou non conforme, du montage ou de la mise en service incorrects par l'acheteur ou des tiers non causés par VIGOR, d'une usure normale, d'une manipulation incorrecte ou négligente, de même que des conséquences de modifications ou de réparations non conformes et réalisées par l'acheteur ou un tiers sans l'accord de VIGOR.
9. Les droits de l'acheteur au remboursement des frais conformément au § 445a paragraphe 1 du BGB sont exclus, à moins que le dernier contrat dans la chaîne de livraison est un contrat de vente de biens de consommation (§§ 478, 474 du BGB) ou un contrat de consommation portant sur la mise à disposition de produits numériques (§§ 445c phrase 2, 327 para. 5, 327u du BGB). Sinon, les droits de recours légaux de l'acheteur contre VIGOR n'existent que dans la mesure où l'acheteur n'a conclu aucun accord avec son client dépassant les droits légaux sur vices de matériel.
10. Dans tous les cas, VIGOR ne prend en charge les dépenses liées à l'exécution ultérieure que dans la mesure où elles ne sont pas disproportionnées dans le cas particulier, en particulier par rapport au prix d'achat de la marchandise. Il y a disproportion au plus tard lorsque les dépenses revendiquées, en particulier pour les frais de démontage et de montage, dépassent 150 % de la valeur facturée de la marchandise ou 200 % de la moins-value de la marchandise due au vice. Toute autre prétention de l'acheteur vis-à-vis de VIGOR et de ses agents d'exécution pour des vices de matériel est exclue sous réserve du règlement selon B. VI. et B. VII. des présentes CGV.
11. Si la marchandise viole un droit de propriété industrielle ou un droit d'auteur d'un tiers, VIGOR modifiera ou remplacera, au choix et aux frais de VIGOR, l'objet de la livraison de telle sorte qu'aucun droit de tiers ne soit plus violé, mais que la marchandise continue à remplir les fonctions convenues par contrat, ou procurera à l'acheteur le droit d'utilisation en concluant un contrat de licence avec le tiers. Si VIGOR n'y parvient pas dans un délai raisonnable, l'acheteur est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat de manière appropriée. Les éventuels droits de l'acheteur à des dommages et intérêts sont soumis aux limitations définies dans B. VII des CGV.
12. Si des tiers font valoir des droits en raison d'une violation des droits de propriété, l'acheteur permettra à VIGOR que VIGOR prenne part, à ses frais, à la défense juridique contre de telles revendications de tiers, notamment par une « intervention » dans le sens de la procédure civile. L'acheteur soutiendra VIGOR de manière appropriée pour la préparation et lors de la défense juridique ou des négociations de règlement. VIGOR remboursera à l'acheteur tous les frais liés à la défense juridique contre ce recours, et les frais d'avocats seront remboursés conformément à la loi allemande relative à la rémunération des avocats (RVG).
13. Les revendications contre VIGOR selon B. V. 12. requièrent que
14. a) l'acheteur informe immédiatement VIGOR par écrit lorsque des revendications relatives à la marchandise livrée sont faites à l'acheteur en raison de la violation des droits de propriété industrielle et/ou de propriété intellectuelle de tiers,
15. b) l'acheteur accorde à VIGOR le contrôle de la défense juridique et que, dans le cadre de la défense juridique et/ou des négociations de règlement, il agisse toujours et uniquement en accord avec VIGOR et
16. c) la violation alléguée soit exclusivement imputable aux marchandises livrées par VIGOR, sans connexion ou utilisation avec d'autres produits.
Garantie
1. Indépendamment des droits en cas de vices revenant le cas échéant à l'acheteur conformément à B. V., VIGOR offre une garantie complète sur tous les outils en cas de défauts matériels ou de fabrication. Les adaptateurs ne sont jamais sous garantie. Les douilles à chocs sont sous garantie en cas de défauts de matériel et de fabrication. La garantie ne couvre pas les défauts résultant de l'usure normale et/ou de casse d'un outil ainsi que les pièces d'usure. Cette garantie n'est pas valable pour des outils qui ne sont plus utilisables à cause du vieillissement, d'une mauvaise manipulation ou d'abus. Dans ce contexte, il est absolument nécessaire de respecter les modes d'emploi et les consignes de sécurité respectives des outils VIGOR. Il est également nécessaire de consulter les consignes générales de sécurité ainsi que les indications du catalogue VIGOR. Une utilisation non conforme des outils pourrait notamment être :
  - un dépassement de la capacité de charge normale ou prescrite de l'outil (par exemple en cas d'utilisation d'une pince coupante diagonale sur un fil trop dur ou de burins, pointeaux ou de chasse-goupilles utilisés sur de l'acier trop dur ou pour des travaux trop durs).
  - l'utilisation en continu d'un outil déjà partiellement endommagé ou défectueux.
  - l'utilisation de douilles de mauvaises tailles pour des vis ou des écrous.
  - les outils ayant subi des modifications.
  - l'utilisation avec des clés à chocs de douilles prévues pour l'utilisation manuelle.
  - l'utilisation non conforme des outils (p. ex. l'utilisation d'un tournevis comme burin ou comme levier d'effort, etc.).
2. Afin de faire valoir la garantie en cas de défaut de matériel ou de fabrication, le vendeur envoie l'outil franco domicile à VIGOR par le biais du commerce spécialisé. VIGOR examine l'outil. En cas de défaut de matériel ou de fabrication, VIGOR remplace le produit ou répare le produit gratuitement.
Responsabilité
1. Concernant la violation d'obligations contractuelles et non contractuelles, notamment en raison d'une impossibilité, d'un retard, d'une faute lors de la préparation du contrat et d'un acte illicite, VIGOR est uniquement responsable en cas d'intention délibérée et de négligence grave. En cas de négligence grave, la responsabilité de VIGOR est limitée aux dommages types prévus à la conclusion du contrat.
2. Les limitations de responsabilité selon B. VII. 1. ne s'appliquent pas en cas de manquement fautif aux principales obligations contractuelles dans la mesure où la réalisation de l'objet du contrat est compromise, en cas de dommages résultant d'une faute et portant atteinte à la vie, au corps et à la santé et ne s'appliquent pas non plus si et dans la mesure où VIGOR a pris en charge la garantie de la qualité de l'objet vendu, ainsi qu'en cas de responsabilité obligatoire conformément à la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations qui, en un premier temps, permettent l'exécution du contrat en bonne et due forme, et dont l'acheteur est régulièrement en droit d'attendre l'exécution. Aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur n’est liée aux réglementations précédentes.
3. Dès lors que la responsabilité de VIGOR est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, délégués légaux et préposés de VIGOR.
4. Dans la mesure où l'acheteur est légalement tenu, en raison d'un défaut sur le produit fabriqué livré par VIGOR dont VIGOR est la cause, d'effectuer un rappel de produit, et dans la mesure où VIGOR serait elle-même responsable dans les relations extérieures, VIGOR prend à sa charge les coûts liés au rappel de produit uniquement à condition que les mesures et les frais soient raisonnables et nécessaires, qu'aucun moyen moins contraignant ayant le même effet pour la prévention des risques ne soit disponible et qu'à condition que les coûts engendrés fassent au préalable l'objet d'un accord avec VIGOR. Le droit de VIGOR d'invoquer une faute concomitante n'est pas affecté.
5. Sauf accord contraire, les exigences contractuelles issues de vices de droit et de matériel, y compris des prétentions à dommages et intérêts, que l'acheteur peut détenir à l'égard de VIGOR à l'occasion de et en rapport avec la livraison de la marchandise, sont prescrites un an après la livraison de la marchandise. Dans la mesure où une réception a été convenue, le délai de prescription court à compter de la réception. Ceci ne s'applique pas si les §§ 438 paragraphe 1 n° 2, 478, 479 ou § 634 a paragraphe 1 n° 2 du BGB prescrivent des délais plus longs, par exemple en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de violation intentionnelle ou négligente des obligations qui nous est imputable ou de dissimulation frauduleuse d'un vice, ainsi qu'en cas de responsabilité conformément à la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans les cas d'exécution ultérieure défectueuse, le délai de prescription ne recommence pas à courir. Les réglementations légales relatives à la charge de la preuve restent inchangées.
Contrôle d'exportation
1. En concluant le contrat, au plus tard en acceptant la livraison, l'acheteur assure qu'il n'effectuera pas d'opérations commerciales avec les marchandises livrées par VIGOR qui contreviendraient aux dispositions légales applicables en matière d'exportation et/ou aux sanctions de l'UE en vigueur, et qu'il n'effectuera en particulier des livraisons ultérieures, des transferts et des exportations des marchandises livrées que dans le respect des dispositions légales applicables en matière de contrôle des exportations.
2. L'acheteur s'engage à s'assurer qu'aucune personne, organisation ou structure figurant sur les listes de sanctions et de lutte contre le terrorisme de l'Union européenne et des Nations Unies n'est impliquée dans l'exécution du contrat ou n'en bénéficie. Ceci s'applique également aux personnes, organisations ou structures figurant sur les listes de sanctions et de lutte contre le terrorisme d'autres gouvernements (en particulier US Denied Persons List, US Entity List, US Specially Designated Nationals List, US Debarred List).

Dispositions finales

Le lieu d'exécution et la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges résultant directement et indirectement de ce rapport contractuel est Remscheid. Nous pouvons cependant également intenter une action contre le client dans son for.
Les relations juridiques entre VIGOR et l'acheteur sont soumises exclusivement au droit de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG).
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente s'avère être ou devenir partiellement ou entièrement caduque, cela n'affecte pas la validité du reste de ladite clause ou la validité des autres clauses.

Remscheid, juin 2024